Droit pénal des affaires
  • Accueil
  • Catégories
    • Tout
    • Droit de fond
    • Procédure
    • Entraide
    • Notes et commentaires
    • Jurisprudence
    • Législation
    • News
  • A Propos
  • Liens utiles
  • Contactez-nous
  • Newsletter
  • Rechercher
  • Menu

Le TF a tranché : des documents remis par la FINMA à une autorité pénale au titre de l’entraide entre autorités peuvent être placés sous scellés

12 décembre 2019/dans Procédure, Jurisprudence, Non classé /par Alain Macaluso

Dans un arrêt du 25 novembre 2019, le Tribunal fédéral a jugé qu’une banque était légitimée à demander la mise sous scellés de documents qu’une autorité de poursuite pénale avait acquis de la FINMA dans le contexte de l’entraide entre autorités.

Lire la suite
https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png 0 0 Alain Macaluso https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png Alain Macaluso2019-12-12 13:05:442019-12-16 12:20:19Le TF a tranché : des documents remis par la FINMA à une autorité pénale au titre de l’entraide entre autorités peuvent être placés sous scellés

Un jugement par défaut n’interrompt pas la prescription : Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence

17 novembre 2019/dans Procédure, Jurisprudence /par Alain Macaluso

Dans un arrêt de principe du 28 octobre 2019 (6B_389/2019), destiné à la publication au recueil des ATF, le Tribunal fédéral (TF) a consacré un changement de sa jurisprudence. Le TF considère désormais qu’un jugement de première instance prononcé par défaut au sens des art. 366 ss CPP n’est plus à même de mettre un terme définitif au cours de la prescription de l’action pénale en application de l’art. 97 al. 3 CP.

Lire la suite
https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png 0 0 Alain Macaluso https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png Alain Macaluso2019-11-17 14:50:272019-11-17 14:52:25Un jugement par défaut n'interrompt pas la prescription : Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence

Les plaideurs doivent y être attentifs : deux arrêts récents rappellent qu’il n’y a pas de féries judiciaires en matière de séquestre pénal.

11 octobre 2019/dans Procédure, Jurisprudence /par Alain Macaluso

Deux arrêts récents rappellent qu’il n’y a pas de féries judiciaires en matière de séquestre pénal.

Lire la suite
https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png 0 0 Alain Macaluso https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png Alain Macaluso2019-10-11 14:09:212019-10-11 14:10:12Les plaideurs doivent y être attentifs : deux arrêts récents rappellent qu'il n'y a pas de féries judiciaires en matière de séquestre pénal.

Procédure de levée de scellés en DPA : les tiers sont désormais clairement légitimés

6 juillet 2019/dans Procédure, Jurisprudence, News /par Alain Macaluso

Procédure de levée de scellés en DPA : les tiers sont désormais clairement légitimés

Lire la suite
https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png 0 0 Alain Macaluso https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png Alain Macaluso2019-07-06 10:22:122019-07-06 10:22:13Procédure de levée de scellés en DPA : les tiers sont désormais clairement légitimés

Affaire Banque Hottinger : l’entreprise ne peut pas être condamnée pénalement tant que la procédure contre les personnes physiques qui ont commis l’infraction est en cours

21 juin 2019/dans Procédure, Jurisprudence, News /par Alain Macaluso

Par décision du 10 mai 2019 récemment publiée, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (TPF) a annulé une ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération (MPC) rendue contre la Banque Hottinger & Cie SA en liquidation du chef de blanchiment d’argent (art. 102 al. 2 et 305bis CP). Une entreprise ne peut en effet être condamnée pénalement tant que la procédure contre les personnes physiques qui ont commis l’infraction est en cours.

Lire la suite
https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png 0 0 Alain Macaluso https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png Alain Macaluso2019-06-21 07:22:422019-07-01 08:58:08Affaire Banque Hottinger : l’entreprise ne peut pas être condamnée pénalement tant que la procédure contre les personnes physiques qui ont commis l’infraction est en cours

Interdiction de la double poursuite pour un même complexe de faits en matière financière (rapport entre une procédure d’enforcement et une procédure pénale)

20 juin 2019/dans Procédure, Notes et commentaires, Jurisprudence /par Alain Macaluso / Hadrien Monod

Dans une affaire récente, la CourEDH a condamné la France pour violation de l’interdiction de la double poursuite en raison d’une condamnation prononcée par l’autorité pénale ayant fait suite à une procédure financière diligentée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette affaire pose la question des rapports entre une procédure d’enforcement et une procédure pénale.

Lire la suite
https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png 0 0 Alain Macaluso / Hadrien Monod https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png Alain Macaluso / Hadrien Monod2019-06-20 10:09:272019-06-25 09:50:16Interdiction de la double poursuite pour un même complexe de faits en matière financière (rapport entre une procédure d'enforcement et une procédure pénale)

Entraide, délégation de la poursuite pénale et respect de la personnalité des employés de banque : des questions sur la pratique de l’OFJ

20 juin 2019/dans Procédure, Entraide, Notes et commentaires /par Alain Macaluso

Les modalités propres à la délégation d’une poursuite pénale à une autorité étrangère ne doivent pas servir à éluder, volontairement ou non, les règles liées à la protection de la personnalité de tiers non impliqués dans les infractions pénales objets de la délégation. Il y a lieu à cet égard de traiter leur situation comme en matière d’entraide pénale et, dans tous les cas, de respecter le droit d’être entendu des intéressés.

Lire la suite
https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png 0 0 Alain Macaluso https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png Alain Macaluso2019-06-20 10:09:002019-06-25 09:59:41Entraide, délégation de la poursuite pénale et respect de la personnalité des employés de banque : des questions sur la pratique de l’OFJ

La responsabilité pénale de l’entreprise survit-elle à une fusion ?

20 juin 2019/dans Procédure, Notes et commentaires /par Alain Macaluso

Dans le contexte de la fusion d’entreprises, le Tribunal fédéral nie que le statut de lésé puisse passer de l’entreprise reprise à l’entreprise reprenante. Qu’en est-il alors de la qualité d’auteur d’une infraction? Des procédures sont actuellement en cours en Suisse contre des entreprises reprenantes pour des faits commis au sein de l’entreprise reprise. Cela heurte le principe de la personnalité des peines. La question, ouverte en droit suisse, est tranchée en droit français.

Lire la suite
https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png 0 0 Alain Macaluso https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png Alain Macaluso2019-06-20 10:08:492019-06-25 10:01:17La responsabilité pénale de l’entreprise survit-elle à une fusion ?

Recherche

Catégories

  • Droit de fond
  • Procédure
  • Entraide
  • Notes et commentaires
  • Jurisprudence
  • Législation
  • News
  • Non classé

Inscrivez-vous à notre newsletter

Dernières publications

  • L’article 102 CP (responsabilité pénale de l’entreprise) ne crée pas une nouvelle contravention mais constitue une norme d’imputation : le Tribunal fédéral a enfin tranché cette ancienne querelle doctrinale30 décembre 2019
  • Le TF a tranché : des documents remis par la FINMA à une autorité pénale au titre de l’entraide entre autorités peuvent être placés sous scellés12 décembre 2019
  • Un jugement par défaut n’interrompt pas la prescription : Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence17 novembre 2019
  • Les plaideurs doivent y être attentifs : deux arrêts récents rappellent qu’il n’y a pas de féries judiciaires en matière de séquestre pénal.11 octobre 2019
  • Révision du CPP : vers quelques modifications en matière de scellés et de séquestre30 août 2019
  • Le Tribunal fédéral tranche une question inédite : il n’y a pas de blanchiment d’argent en Suisse si les valeurs ne sont pas confiscables à l’étranger22 août 2019
  • Transfert de fonds à l’étranger comme acte de blanchiment : les circonstances de l’espèce sont déterminantes6 août 2019
  • Révision du droit des marchés publics : quand l’adjudicateur devient juge de la corruption…5 août 2019

Archives

  • décembre 2019
  • novembre 2019
  • octobre 2019
  • août 2019
  • juillet 2019
  • juin 2019

DISCLAIMER

The information contained in this website is for general information purposes only. While we endeavour to keep the information up to date and correct, we make no representations or warranties of any kind, express or implied, about the completeness, accuracy, reliability, suitability or availability with respect to the website or the information, products, services, or related graphics contained on the website for any purpose. Any reliance you place on such information is therefore strictly at your own risk. Using the site and/or receiving the newsletter doesn’t constitute any mandate  agreement nor implies any kind of liability for the editors and/or authors of the site. The informations on this site is no legal advice.

Le contenu de ce site ne vise qu’un but d’information générale. Nous nous efforçons de fournir des informations à jour et correctes, mais nous n’assumons aucune responsabilité ou garantie, expresse ou implicite, s’agissant de la complétude, de la pertinence, de la fiabilité, etc. s’agissant du contenu de ce site. L’utilisation du site et des informations qu’il contient se fait sous la responsabilité et aux risques de l’utilisateur. L’utilisation du site et/ou l’inscription à la newsletter ne crée aucune relation de mandat ni ne fonde aucune forme de responsabilité pour les éditeurs et/ou les auteurs du site. Aucune information contenue sur le site ne peut être regardé comme constituant un avis ou un conseil juridique.

PRIVACY / CONFIDENTIALITE

A propos | Contact

© Prof. Dr. Alain Macaluso

Faire défiler vers le haut

Ce site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateurs. Cliquez sur "plus d'informations" pour en savoir plus.

OKPlus d'informations

Cookies et confidentialité

Utilisation des cookies

Certains cookies sont utilisés sur ce site internet. Cliquez sur les catégories dans la barre latérale pour plus d'informations.

Cookies Google Analytics

Ces cookies collectent des informations qui sont utilisées globalement pour nous aider à comprendre comment notre site Web est utilisé ou pour nous aider à personnaliser notre site Web et notre application pour vous permettre d'améliorer votre expérience.

Si vous ne souhaitez pas que nous surveillions votre visite sur notre site, vous pouvez désactiver le suivi de votre navigateur ici: