Procédure Archives - Droit pénal des affaires

Le TF a tranché : des documents remis par la FINMA à une autorité pénale au titre de l’entraide entre autorités peuvent être placés sous scellés

12 décembre 2019/dans Procédure, Jurisprudence, Non classé /par Alain Macaluso

Dans un arrêt du 25 novembre 2019, le Tribunal fédéral a jugé qu’une banque était légitimée à demander la mise sous scellés de documents qu’une autorité de poursuite pénale avait acquis de la FINMA dans le contexte de l’entraide entre autorités.

Un jugement par défaut n’interrompt pas la prescription : Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence

17 novembre 2019/dans Procédure, Jurisprudence /par Alain Macaluso

Dans un arrêt de principe du 28 octobre 2019 (6B_389/2019), destiné à la publication au recueil des ATF, le Tribunal fédéral (TF) a consacré un changement de sa jurisprudence. Le TF considère désormais qu’un jugement de première instance prononcé par défaut au sens des art. 366 ss CPP n’est plus à même de mettre un terme définitif au cours de la prescription de l’action pénale en application de l’art. 97 al. 3 CP.

Les plaideurs doivent y être attentifs : deux arrêts récents rappellent qu’il n’y a pas de féries judiciaires en matière de séquestre pénal.

11 octobre 2019/dans Procédure, Jurisprudence /par Alain Macaluso

Deux arrêts récents rappellent qu’il n’y a pas de féries judiciaires en matière de séquestre pénal.

Procédure de levée de scellés en DPA : les tiers sont désormais clairement légitimés

6 juillet 2019/dans Procédure, Jurisprudence, News /par Alain Macaluso

Procédure de levée de scellés en DPA : les tiers sont désormais clairement légitimés

Affaire Banque Hottinger : l’entreprise ne peut pas être condamnée pénalement tant que la procédure contre les personnes physiques qui ont commis l’infraction est en cours

21 juin 2019/dans Procédure, Jurisprudence, News /par Alain Macaluso

Par décision du 10 mai 2019 récemment publiée, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (TPF) a annulé une ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération (MPC) rendue contre la Banque Hottinger & Cie SA en liquidation du chef de blanchiment d’argent (art. 102 al. 2 et 305bis CP). Une entreprise ne peut en effet être condamnée pénalement tant que la procédure contre les personnes physiques qui ont commis l’infraction est en cours.

Interdiction de la double poursuite pour un même complexe de faits en matière financière (rapport entre une procédure d’enforcement et une procédure pénale)

20 juin 2019/dans Procédure, Notes et commentaires, Jurisprudence /par Alain Macaluso / Hadrien Monod

Dans une affaire récente, la CourEDH a condamné la France pour violation de l’interdiction de la double poursuite en raison d’une condamnation prononcée par l’autorité pénale ayant fait suite à une procédure financière diligentée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Cette affaire pose la question des rapports entre une procédure d’enforcement et une procédure pénale.

Entraide, délégation de la poursuite pénale et respect de la personnalité des employés de banque : des questions sur la pratique de l’OFJ

20 juin 2019/dans Procédure, Entraide, Notes et commentaires /par Alain Macaluso

Les modalités propres à la délégation d’une poursuite pénale à une autorité étrangère ne doivent pas servir à éluder, volontairement ou non, les règles liées à la protection de la personnalité de tiers non impliqués dans les infractions pénales objets de la délégation. Il y a lieu à cet égard de traiter leur situation comme en matière d’entraide pénale et, dans tous les cas, de respecter le droit d’être entendu des intéressés.

La responsabilité pénale de l’entreprise survit-elle à une fusion ?

20 juin 2019/dans Procédure, Notes et commentaires /par Alain Macaluso

Dans le contexte de la fusion d’entreprises, le Tribunal fédéral nie que le statut de lésé puisse passer de l’entreprise reprise à l’entreprise reprenante. Qu’en est-il alors de la qualité d’auteur d’une infraction? Des procédures sont actuellement en cours en Suisse contre des entreprises reprenantes pour des faits commis au sein de l’entreprise reprise. Cela heurte le principe de la personnalité des peines. La question, ouverte en droit suisse, est tranchée en droit français.

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