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Rapport annuel 2018 du MROS : quelques chiffres clés

Droit pénal des affaires

Le site « www.droitpenaldesaffaires.ch » offre un aperçu synthétique de questions intéressant le droit pénal suisse des affaires, du point de vue matériel, procédural et de l’entraide. Il s’adresse à tous ceux (avocats, « in house counsels », magistrats, mais aussi étudiants et universitaires) qui s’intéressent au monde, en perpétuel mouvement, du droit pénal économique.

Dernières publications

Transfert de fonds à l’étranger comme acte de blanchiment : les circonstances de l’espèce sont déterminantes

Dans un arrêt du 4 juillet 2019, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer et d’expliciter encore sa jurisprudence publiée aux ATF 144 IV 172, dans laquelle il avait considéré qu’un transfert international de valeurs patrimoniales ne constituait pas nécessairement un acte d’entrave propre à réaliser un blanchiment d’argent aux termes de l’art. 305bis CP.

Révision du droit des marchés publics : quand l’adjudicateur devient juge de la corruption…

Le 21 juin 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté à la quasi-unanimité la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). La novelle comporte des normes qui pourraient permettre à l’adjudicateur de punir la corruption chez un soumissionnaire, en dehors de toute constatation pénale préalable de l’existence d’une infraction.

Procédure de levée de scellés en DPA : les tiers sont désormais clairement légitimés

Procédure de levée de scellés en DPA : les tiers sont désormais clairement légitimés

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Notes et commentaires

Des réflexions synthétiques sur des jurisprudences récentes, des modifications législatives ou des actualités.

Jurisprudence

Une présentation des dernières décisions importantes, avec un résumé de leur contenu pertinent.

Législation

Les nouveautés législatives actuelles ou à venir.

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L’actualité du droit pénal des affaires.

Droit de fond

Des commentaires, la jurisprudence, la législation et les news relatives au droit matériel.

Procédure

Des commentaires, la jurisprudence, la législation et les news en lien avec le droit de procédure.

Entraide

Des commentaires, la jurisprudence, la législation et les news en matière d’entraide pénale internationale.

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Un site animé par le Prof. Alain Macaluso

Un aperçu synthétique, à destination prioritaire des praticiens, de questions intéressant le droit pénal suisse des affaires, du point de vue matériel, procédural et de l’entraide.