Entrées par Alain Macaluso

L’article 102 CP (responsabilité pénale de l’entreprise) ne crée pas une nouvelle contravention mais constitue une norme d’imputation : le Tribunal fédéral a enfin tranché cette ancienne querelle doctrinale

30 décembre 2019 dans , /par

Le TF a tranché : l’art. 102 CP est une norme d’imputation et ne crée pas de nouvelle contravention de « mauvaise organisation ». Le délai de prescription de l’action pénale est donc celui de l’infraction imputée à l’entreprise.

Le TF a tranché : des documents remis par la FINMA à une autorité pénale au titre de l’entraide entre autorités peuvent être placés sous scellés

12 décembre 2019 dans , , /par

Dans un arrêt du 25 novembre 2019, le Tribunal fédéral a jugé qu’une banque était légitimée à demander la mise sous scellés de documents qu’une autorité de poursuite pénale avait acquis de la FINMA dans le contexte de l’entraide entre autorités.

Un jugement par défaut n’interrompt pas la prescription : Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence

17 novembre 2019 dans , /par

Dans un arrêt de principe du 28 octobre 2019 (6B_389/2019), destiné à la publication au recueil des ATF, le Tribunal fédéral (TF) a consacré un changement de sa jurisprudence. Le TF considère désormais qu’un jugement de première instance prononcé par défaut au sens des art. 366 ss CPP n’est plus à même de mettre un terme définitif au cours de la prescription de l’action pénale en application de l’art. 97 al. 3 CP.

Le Tribunal fédéral tranche une question inédite : il n’y a pas de blanchiment d’argent en Suisse si les valeurs ne sont pas confiscables à l’étranger

22 août 2019 dans , /par

Dans un arrêt aux considérants approfondis du 6 août 2019, destiné à la publication au recueil des ATF et sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, le Tribunal fédéral a tranché , en particulier, une question inédite en matière de blanchiment d’argent selon l’art. 305bis CP. Cette question est celle de savoir si la caractère confiscable, selon le droit étranger, de valeurs patrimoniales en lien avec une infraction commise à l’étranger est ou non une condition à la réalisation, en Suisse, de l’infraction de blanchiment.

Transfert de fonds à l’étranger comme acte de blanchiment : les circonstances de l’espèce sont déterminantes

6 août 2019 dans /par

Dans un arrêt du 4 juillet 2019, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de confirmer et d’expliciter encore sa jurisprudence publiée aux ATF 144 IV 172, dans laquelle il avait considéré qu’un transfert international de valeurs patrimoniales ne constituait pas nécessairement un acte d’entrave propre à réaliser un blanchiment d’argent aux termes de l’art. 305bis CP.

Révision du droit des marchés publics : quand l’adjudicateur devient juge de la corruption…

5 août 2019 dans , , /par

Le 21 juin 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté à la quasi-unanimité la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). La novelle comporte des normes qui pourraient permettre à l’adjudicateur de punir la corruption chez un soumissionnaire, en dehors de toute constatation pénale préalable de l’existence d’une infraction.

Le projet de révision de la LBA va être soumis aux Chambres : assujettissement des « conseillers » et maintien du droit de communiquer au programme…

1 juillet 2019 dans , /par

Le Conseil fédéral a adopté le 26 juin 2019 le Message relatif à la révision de la LBA. Le projet devrait être examiné par le Parlement cette année encore, pour une entrée en vigueur prévue au début 2021. À l’avenir, entre autres innovations, les personnes (appelées « conseillers ») qui fournissent certaines prestations, notamment en lien avec la création, la gestion ou l’administration de sociétés de domicile ou de trusts, devront respecter des obligations inscrites dans la LBA. Contrairement à ce que prévoyait l’avant-projet soumis à consultation, ces « conseillers » se verront imposer la même obligation de communiquer, aux termes de l’art. 9 LBA, que les intermédiaires financiers. Par ailleurs, contrairement à ce qui était initialement envisagé, le droit de communiquer selon l’art. 305ter al. 2 CP sera maintenu.

Affaire Banque Hottinger : l’entreprise ne peut pas être condamnée pénalement tant que la procédure contre les personnes physiques qui ont commis l’infraction est en cours

21 juin 2019 dans , , /par

Par décision du 10 mai 2019 récemment publiée, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (TPF) a annulé une ordonnance pénale du Ministère public de la Confédération (MPC) rendue contre la Banque Hottinger & Cie SA en liquidation du chef de blanchiment d’argent (art. 102 al. 2 et 305bis CP). Une entreprise ne peut en effet être condamnée pénalement tant que la procédure contre les personnes physiques qui ont commis l’infraction est en cours.

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