Droit de fond Archives - Droit pénal des affaires

L’article 102 CP (responsabilité pénale de l’entreprise) ne crée pas une nouvelle contravention mais constitue une norme d’imputation : le Tribunal fédéral a enfin tranché cette ancienne querelle doctrinale

30 décembre 2019/dans Droit de fond, Jurisprudence /par Alain Macaluso

Le TF a tranché : l’art. 102 CP est une norme d’imputation et ne crée pas de nouvelle contravention de « mauvaise organisation ». Le délai de prescription de l’action pénale est donc celui de l’infraction imputée à l’entreprise.

Le Tribunal fédéral tranche une question inédite : il n’y a pas de blanchiment d’argent en Suisse si les valeurs ne sont pas confiscables à l’étranger

22 août 2019/dans Droit de fond, Jurisprudence /par Alain Macaluso

Dans un arrêt aux considérants approfondis du 6 août 2019, destiné à la publication au recueil des ATF et sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, le Tribunal fédéral a tranché , en particulier, une question inédite en matière de blanchiment d’argent selon l’art. 305bis CP. Cette question est celle de savoir si la caractère confiscable, selon le droit étranger, de valeurs patrimoniales en lien avec une infraction commise à l’étranger est ou non une condition à la réalisation, en Suisse, de l’infraction de blanchiment.

Révision du droit des marchés publics : quand l’adjudicateur devient juge de la corruption…

5 août 2019/dans Droit de fond, Législation, News /par Alain Macaluso

Le 21 juin 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté à la quasi-unanimité la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). La novelle comporte des normes qui pourraient permettre à l’adjudicateur de punir la corruption chez un soumissionnaire, en dehors de toute constatation pénale préalable de l’existence d’une infraction.

Corruption : distinction entre actes préparatoires non punissables, tentative et infraction consommée

18 juin 2019/dans Droit de fond, Notes et commentaires /par Alain Macaluso

Si les infractions en matière de corruption sont très rapidement consommées, il n’en demeure pas moins que tout comportement visant potentiellement des fins corruptives n’atteint pas nécessairement le seuil de la répression pénale. Ainsi, non seulement une tentative de corruption est-elle envisageable, mais encore, dans nombre de situations, les comportements découverts ne relèveront-ils que des actes préparatoires non punissables.

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