Entrées par Alain Macaluso

Entraide, délégation de la poursuite pénale et respect de la personnalité des employés de banque : des questions sur la pratique de l’OFJ

20 juin 2019 dans , , /par

Les modalités propres à la délégation d’une poursuite pénale à une autorité étrangère ne doivent pas servir à éluder, volontairement ou non, les règles liées à la protection de la personnalité de tiers non impliqués dans les infractions pénales objets de la délégation. Il y a lieu à cet égard de traiter leur situation comme en matière d’entraide pénale et, dans tous les cas, de respecter le droit d’être entendu des intéressés.

La responsabilité pénale de l’entreprise survit-elle à une fusion ?

20 juin 2019 dans , /par

Dans le contexte de la fusion d’entreprises, le Tribunal fédéral nie que le statut de lésé puisse passer de l’entreprise reprise à l’entreprise reprenante. Qu’en est-il alors de la qualité d’auteur d’une infraction? Des procédures sont actuellement en cours en Suisse contre des entreprises reprenantes pour des faits commis au sein de l’entreprise reprise. Cela heurte le principe de la personnalité des peines. La question, ouverte en droit suisse, est tranchée en droit français.

Corruption : distinction entre actes préparatoires non punissables, tentative et infraction consommée

18 juin 2019 dans , /par

Si les infractions en matière de corruption sont très rapidement consommées, il n’en demeure pas moins que tout comportement visant potentiellement des fins corruptives n’atteint pas nécessairement le seuil de la répression pénale. Ainsi, non seulement une tentative de corruption est-elle envisageable, mais encore, dans nombre de situations, les comportements découverts ne relèveront-ils que des actes préparatoires non punissables.

La modification de l’art. 53 CP entre en vigueur le 1er juillet 2019: peu de changements pratiques à attendre

17 juin 2019 dans , /par

Le code pénal prévoit, à l’art. 53, la possibilité de classer une procédure pénale ou de renoncer à une peine lorsque l’auteur des faits a réparé le dommage. La norme a été révisée, dans l’optique d’une application plus restrictive, et entrera en vigueur le 1er juillet 2019. Contrairement à la volonté du législateur et à ce qui a pu être écrit, il n’est pas certain que le nouvel art. 53 CP rendra en pratique plus difficile le classement des procédures au motif de la réparation.

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