Procédure de levée de scellés en DPA : les tiers sont désormais clairement légitimés

Le Tribunal fédéral vient de publier un arrêt 1B_91/2019 du 11 juin 2019 rendu dans le cadre d’une procédure de levée des scellés initiée par l’Administration fédérale des contributions (AFC). Cet arrêt confirme de manière univoque que, dans une procédure régie par la DPA, les tiers disposant d’un intérêt juridique peuvent eux aussi s’opposer, par une demande de mise sous scellés, à la perquisition ou au séquestre d’informations couvertes notamment par un secret légalement protégé. Ainsi, contrairement à une pratique qui a longtemps prévalu, le cercle des personnes susceptibles de demander la mise sous scellés dans une procédure relevant de la DPA est désormais clairement aligné sur le régime du CPP.

Vous trouverez un bref commentaire de cet arrêt par A. Macaluso/A. Garbarski sur le site www.verwaltungsstrafrecht.ch.