Droit pénal des affaires
  • Accueil
  • Catégories
    • Tout
    • Droit de fond
    • Procédure
    • Entraide
    • Notes et commentaires
    • Jurisprudence
    • Législation
    • News
  • A Propos
  • Liens utiles
  • Contactez-nous
  • Newsletter
  • Rechercher
  • Menu

Procédure de levée de scellés en DPA : les tiers sont désormais clairement légitimés

6 juillet 2019/dans Procédure, Jurisprudence, News /par Alain Macaluso

Procédure de levée de scellés en DPA : les tiers sont désormais clairement légitimés

Lire la suite
https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png 0 0 Alain Macaluso https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png Alain Macaluso2019-07-06 10:22:122019-07-06 10:22:13Procédure de levée de scellés en DPA : les tiers sont désormais clairement légitimés

Une assurance ayant indemnisé le lésé peut prétendre à l’allocation de valeurs confisquées. Elle n’a pas à céder sa créance en dommages-intérêts à l’Etat.

3 juillet 2019/dans Jurisprudence, News /par Alain Macaluso / Hadrien Monod

Dans un arrêt du 17 mai 2019 destiné à la publication, le Tribunal fédéral a clarifié les conditions d’application des dispositions permettant d’allouer au lésé des valeurs patrimoniales confisquées. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que, lorsqu’une assurance indemnise le lésé d’une infraction contre le patrimoine, elle supporte le dommage et devient lésée par ricochet. Dès lors, l’assurance peut prétendre à ce que les valeurs patrimoniales confisquées à l’auteur lui soient allouées. Cela vaut quand bien même l’assurance n’aurait pas valablement cédé sa créance en dommages-intérêts en faveur de l’État comme semble pourtant l’imposer l’art. 73 al. 2 CP.

Lire la suite
https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png 0 0 Alain Macaluso / Hadrien Monod https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png Alain Macaluso / Hadrien Monod2019-07-03 07:48:342019-07-03 14:09:18Une assurance ayant indemnisé le lésé peut prétendre à l'allocation de valeurs confisquées. Elle n'a pas à céder sa créance en dommages-intérêts à l'Etat.

Le projet de révision de la LBA va être soumis aux Chambres : assujettissement des « conseillers » et maintien du droit de communiquer au programme…

1 juillet 2019/dans Législation, News /par Alain Macaluso

Le Conseil fédéral a adopté le 26 juin 2019 le Message relatif à la révision de la LBA. Le projet devrait être examiné par le Parlement cette année encore, pour une entrée en vigueur prévue au début 2021. À l’avenir, entre autres innovations, les personnes (appelées « conseillers ») qui fournissent certaines prestations, notamment en lien avec la création, la gestion ou l’administration de sociétés de domicile ou de trusts, devront respecter des obligations inscrites dans la LBA. Contrairement à ce que prévoyait l’avant-projet soumis à consultation, ces « conseillers » se verront imposer la même obligation de communiquer, aux termes de l’art. 9 LBA, que les intermédiaires financiers. Par ailleurs, contrairement à ce qui était initialement envisagé, le droit de communiquer selon l’art. 305ter al. 2 CP sera maintenu.

Lire la suite
https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png 0 0 Alain Macaluso https://www.droitpenaldesaffaires.ch/wp-content/uploads/2019/05/logo-dpa.png Alain Macaluso2019-07-01 08:51:282019-07-01 09:01:03Le projet de révision de la LBA va être soumis aux Chambres : assujettissement des « conseillers » et maintien du droit de communiquer au programme…

Recherche

Catégories

  • Droit de fond
  • Procédure
  • Entraide
  • Notes et commentaires
  • Jurisprudence
  • Législation
  • News
  • Non classé

Inscrivez-vous à notre newsletter

Dernières publications

  • L’article 102 CP (responsabilité pénale de l’entreprise) ne crée pas une nouvelle contravention mais constitue une norme d’imputation : le Tribunal fédéral a enfin tranché cette ancienne querelle doctrinale30 décembre 2019
  • Le TF a tranché : des documents remis par la FINMA à une autorité pénale au titre de l’entraide entre autorités peuvent être placés sous scellés12 décembre 2019
  • Un jugement par défaut n’interrompt pas la prescription : Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence17 novembre 2019
  • Les plaideurs doivent y être attentifs : deux arrêts récents rappellent qu’il n’y a pas de féries judiciaires en matière de séquestre pénal.11 octobre 2019
  • Révision du CPP : vers quelques modifications en matière de scellés et de séquestre30 août 2019
  • Le Tribunal fédéral tranche une question inédite : il n’y a pas de blanchiment d’argent en Suisse si les valeurs ne sont pas confiscables à l’étranger22 août 2019
  • Transfert de fonds à l’étranger comme acte de blanchiment : les circonstances de l’espèce sont déterminantes6 août 2019
  • Révision du droit des marchés publics : quand l’adjudicateur devient juge de la corruption…5 août 2019

Archives

  • décembre 2019
  • novembre 2019
  • octobre 2019
  • août 2019
  • juillet 2019
  • juin 2019

DISCLAIMER

The information contained in this website is for general information purposes only. While we endeavour to keep the information up to date and correct, we make no representations or warranties of any kind, express or implied, about the completeness, accuracy, reliability, suitability or availability with respect to the website or the information, products, services, or related graphics contained on the website for any purpose. Any reliance you place on such information is therefore strictly at your own risk. Using the site and/or receiving the newsletter doesn’t constitute any mandate  agreement nor implies any kind of liability for the editors and/or authors of the site. The informations on this site is no legal advice.

Le contenu de ce site ne vise qu’un but d’information générale. Nous nous efforçons de fournir des informations à jour et correctes, mais nous n’assumons aucune responsabilité ou garantie, expresse ou implicite, s’agissant de la complétude, de la pertinence, de la fiabilité, etc. s’agissant du contenu de ce site. L’utilisation du site et des informations qu’il contient se fait sous la responsabilité et aux risques de l’utilisateur. L’utilisation du site et/ou l’inscription à la newsletter ne crée aucune relation de mandat ni ne fonde aucune forme de responsabilité pour les éditeurs et/ou les auteurs du site. Aucune information contenue sur le site ne peut être regardé comme constituant un avis ou un conseil juridique.

PRIVACY / CONFIDENTIALITE

A propos | Contact

© Prof. Dr. Alain Macaluso

Faire défiler vers le haut

Ce site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateurs. Cliquez sur "plus d'informations" pour en savoir plus.

OKPlus d'informations

Cookies et confidentialité

Utilisation des cookies

Certains cookies sont utilisés sur ce site internet. Cliquez sur les catégories dans la barre latérale pour plus d'informations.

Cookies Google Analytics

Ces cookies collectent des informations qui sont utilisées globalement pour nous aider à comprendre comment notre site Web est utilisé ou pour nous aider à personnaliser notre site Web et notre application pour vous permettre d'améliorer votre expérience.

Si vous ne souhaitez pas que nous surveillions votre visite sur notre site, vous pouvez désactiver le suivi de votre navigateur ici: